Conditions générales de vente

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GENERALITES

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Leur application est supplétive si une convention entre parties existe et omet un élément des présentes.

2. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CREATIVE SQUARE srl. Le client en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié. En tout état de cause, le client marque déjà son accord exprès sur les éventuelles futures conditions générales de CREATIVE SQUARE srl, le paiement valant acceptation des nouvelles conditions générales.

 

OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU CLIENT

3. Le client s’engage à fournir toute information utile à CREATIVE SQUARE srl. Le client est seul responsable de l’exactitude, ainsi que du caractère complet et pertinent des informations qu’il fournit, qu’il met en ligne ou qu’il demande de mettre en ligne. En d’autres termes, le client garantit à CREATIVE SQUARE srl que les contenus qui lui sont fournis en vue de les intégrer sur son site sont licitement et légalement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits
de tiers de quelque nature que ce soit, à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui. En l’hypothèse où des autorisations professionnelles sont requises pour effectuer de la publicité par le biais d’un site internet, seul le client sera tenu responsable du non-respect de cette obligation et ce, à l’exclusion totale de CREATIVE SQUARE srl.

4. Le client se porte garant de toute condamnation éventuelle dont CREATIVE SQUARE srl ferait l’objet, et le cas échéant remboursera à CREATIVE SQUARE srl tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client ou par une tierce partie ayant accès au compte du client.

5. Dans la mesure où un service email est proposé par CREATIVE SQUARE srl au client, le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

6. Toute modification, ajout, retrait, justement apportés par CREATIVE SQUARE srl aux éléments fournis par le client est la propriété de L.M. SPRL notamment s’il s’agit de modifications relatives à des éléments de programmation.

NOM DE DOMAINE

7. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnait utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité CREATIVE SQUARE srl contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

HEBERGEMENT

8. Le site internet du client est hébergé pour son compte par CREATIVE SQUARE srl auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95% sauf en cas de force majeure, de perturbations, voire saturation des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace internet alloué est garanti sans publicité. CREATIVE SQUARE srl ne sera pas tenue pour responsable de l’interruption du service due aux fournisseurs.

9. L’hébergement est renouvelable chaque année calendaire.

PAIEMENT

10. Nos offres sont valables pour une durée maximale d’un mois.
11. Aucune prestation ne sera entreprise avant que nous ayons réceptionné un bon de commande daté et signé par le client et qu’un acompte de 50% nous ait été versé. Le solde est facturé et dû à la livraison du service demandé.
12. En cas d’annulation de la commande par le client, et si CREATIVE SQUARE srl a déjà effectué une prestation quelconque pour le client, le client ne pourra récupérer son acompte.
13. Nos prix sont hors TVA et toute taxe ou impôt est à charge du client. Le taux horaire est de 75,00 € HTVA.
14. Nos factures sont payables à l’adresse mentionnée sur la facture et par virement bancaire sur le compte IBAN BE53 1030 7903 4153 BIC NICABEBB au nom de CREATIVE SQUARE srl .
15. Pour les contrats de « Service & Maintenance », le paiement s’effectue anticipativement, le contrat étant conclu pour une durée minimale de 2 ans, tacitement reconductible pour des durées successives de 1 an, sauf à notifier un préavis de 3 mois avant l’expiration de l’abonnement en cours, à envoyer par courrier recommandé (un e-mail ne suffit pas). Le client ne sera en aucun cas remboursé en cas de renouvellement à défaut du respect du préavis de 3 mois.
16. Les factures pour l’hébergement du site internet du client doivent être payées par le client à CREATIVE SQUARE srl endéans un délai de 30 jours. A défaut de paiement endéans ledit délai, l’article ci-dessous s’applique de plein droit, sans mise en demeure préalable.
17. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables dans les 14 jours à dater de leur date d’émission. Les frais de recouvrement par avocat et/ou huissier sont à la charge du client défaillant.
18. Toute facture non payée après son échéance portera un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur, chaque mois entamé étant considéré comme entier.
19. En cas de non-paiement injustifié d’une facture trente jours après la date d’échéance, ou à défaut de livraison injustifié du bien commandé ou à défaut de prestation du service commandé, trente jours après la date convenue, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts.
20. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles, toutes les créances échues et non encore échues, et ce, pour la durée totale du contrat conclu entre parties, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
21. En outre, en cas de deux impayés de la part du client, le(s) service(s) de CREATIVE SQUARE srl  sera/seront immédiatement désactivé(s) par CREATIVE SQUARE srl , sur base de l’application de l’exception d’inexécution, à sa seule discrétion, et sera/seront par conséquent indisponible(s), sans que le client ne puisse avoir droit à un quelconque dédommagement.
22. En cas de trois impayés de la part du client, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les dispositions des articles 15 à 20 ci-dessus s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalables.
23. Les frais de livraison et d’installation sont à charge du client. Le déplacement aller/retour de CREATIVE SQUARE srl se chiffre à 0,50 € HTVA par kilomètre.

SITE ET PHASES DE CREATION

24. La création du site internet du client se déroule en plusieurs phases : maquette, site « beta » et mise en ligne. Chaque passage d’une phase à l’autre entraine validation irrévocable de la phase précédente, le client s’engageant par conséquent à effectuer une vérification minutieuse des fonctionnalités et des informations souhaitées à la fin de chaque phase. Le client s’engage à faire part endéans un délai de 8 jours à CREATIVE SQUARE srl toute information et/ou fonctionnalité manquante à la fin de chaque phase, de façon à ce que CREATIVE SQUARE srl puisse opérer les modifications requises en temps utile, avant le passage à la phase suivante. A défaut, une fois le passage à la phase suivante, la phase précédente devient définitive, sans possibilité pour le client de pouvoir exiger de CREATIVE SQUARE srl une adaptation de ladite phase.

FORCE MAJEURE

25. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, une augmentation soudaine de plus de dix pourcent (10 %) du prix des fournisseurs. Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant. En cas de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. La notification contient tous les éléments factuels nécessaires en sorte que l’autre partie puisse constater l’existence de la force majeure. A partir de la date d’envoi du recommandé, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.

MAINTENANCE DU SITE INTERNET DU CLIENT

26. Lorsqu’elle l’estime utile pour assurer la qualité du service offert, CREATIVE SQUARE srl se réserve la faculté d’interrompre l’accès au site pour en assurer la maintenance. Le client est conscient de la nécessité d’assurer une maintenance régulière du site. Par conséquent, la responsabilité de CREATIVE SQUARE srl ne pourra en aucun cas être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption temporaire du service aux fins de maintenance du site.

RESPONSABILITE DE CREATIVE SQUARE srl 

27. La responsabilité de CREATIVE SQUARE srl est limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA par prestations par client sur base annuelle, et en tout cas, à maximum mille euros (1.000,00 €). La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de CREATIVE SQUARE srl est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect (tel que par exemple, perte ou
altérations de données, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunité, pour lequel CREATIVE SQUARE srl décline toute responsabilité).
28. CREATIVE SQUARE srl ne garantit pas le résultat du référencement naturel (SEO) des sites internet. CREATIVE SQUARE srl n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyen.
29. La main d’œuvre est garantie sept (7) jours à dater du jour de la livraison et/ou de la prestation de service. Le client peut résilier le contrat de fourniture et/ou de services avant son terme, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, en cas de manquement contractuel grave de la part de CREATIVE SQUARE srl.

SECURITE INFORMATIQUE

30. Il appartient au client d’assurer sa propre sécurité informatique. CREATIVE SQUARE srl ne pourrait être tenue responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau internet. Il appartient au client de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter (liste non exhaustive) les virus, chevaux de Troie, hacking et autres attaques informatique locales ou depuis internet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROITS D’AUTEUR

31. Toute programmation et/ou création informatique de CREATIVE SQUARE srl est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par CREATIVE SQUARE srl au client n’a pas pour effet le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
32. En vertu des dispositions du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, et de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins toutes les créations intellectuelles de CREATIVE SQUARE srl , en ce inclus le cas visé à l’article 6 ci-dessus, sont protégées par la législation relative aux droits d’auteur. Le client s’engage à respecter strictement les dispositions légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle. Le client a conscience que toute utilisation, toute reproduction, totale ou partielle, littérale ou non, toute diffusion sous quelque forme que ce soit desdites créations intellectuelles sans le consentement exprès et spécifique des auteurs concernés et/ou en dehors des exceptions prévues par la loi constitue une violation des droits de propriété
intellectuelle passible de sanctions civiles, pénales et/ou administratives.

DISPOSITIONS FINALES

33. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du Hainaut Division Tournai nonobstant pluralité de débiteurs et/ou appel en garantie.
34. Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du client.
35. Si une des conditions générales ci-dessus et/ou ci-dessous s’avérait nulle, elle n’affecterait pas la validité des autres conditions générales des présentes.
36. Les présentes conditions générales peuvent être consultées en français sur le site de CREATIVE SQUARE srl  (https://creative-square.be) ainsi qu’au verso des devis, bons de commande, et bons de livraison ou factures.
37. Dans le cas où un aspect de la relation entre parties ne serait pas réglé par les présentes conditions générales, les dispositions du Code de droit économique tel qu’adopté par la loi du 28 février 2013 sont pleinement applicables.
38. Toute réclamation pour un service presté ou un bien livré, autre que celle actée sur un bon de livraison signé par le client, doit, à peine de nullité, parvenir à CREATIVE SQUARE srl par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la livraison et/ou du service
39. CREATIVE SQUARE srl s’exonère de toute responsabilité résultant d’une faute lourde, de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires.
40. Les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales peuvent être suspendus et/résiliés par CREATIVE SQUARE srl , de plein droit, sans formalité judiciaire ni mise en demeure préalables, par la seule survenance des cas suivants : inexécution d’une des présentes conditions générales, demande de sursis de paiement, concordat, déclaration de faillite, fusion ou dissolution du client personne morale, cessation par le client de ses activités professionnelles, protêt ou saisie dressés à sa charge.
41. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des services prestés ou biens livrés. Sauf si le client a porté à la connaissance de CREATIVE SQUARE srl au moment de la conclusion du contrat que le service presté ou le bien livré devait être propre à un usage spécial et que CREATIVE SQUARE srl a accepté cet usage spécial, le client reconnaît que le service presté ou le bien livré n’est pas destiné à un usage spécial.